Urbanisme

Guérande et Cap Atlantique : de nombreux recours déposés contre le PLU

La municipalité a procédé à une mise à jour de son Plan Local d’urbanisme (PLU) fin 2019, soit deux ans à peine après la dernière révision du PLU.

Guérande et Cap Atlantique : de nombreux recours déposés contre le PLU

Deux associations « Association des Propriétaires Fonciers de Guérande » et « Patrimoine en Presqu’île » ont déposées divers recours contre la ville de Guérande et contre Cap Atlantique depuis 2018.

En 2018, cinq recours ont été déposés contre le PLU ( Plan Local d’Urbanisme) : quatre par des particuliers et un par « l’association des Propriétaires Fonciers de Guérande » qui défend de nombreux propriétaires. 

Les contestations portent principalement sur les OAP (Orientation d’Aménagement programmées) et ont pour sujets: 

  • Un manque notable de concertation notifié par le commissaire enquêteur lui-même lors de l’enquête publique. 
  • Le droit de propriété malmené, des liaisons piétonnes ou routières traversant des biens sans concertations.
  • Des densifications excessives dans certains secteurs
  • Des cadencements de sorties de programmes immobiliers liés à des pourcentages d’avancement de l’OAP Maisonneuve.

Le Tribunal Administratif de Nantes doit statuer dans les mois qui viennent.

La liste de ces recours est détaillée ci-dessous :

1- En mars 2019 : Contestation de la délibération du conseil municipal de Guérande portant sur la modification de PLU de Guérande afin d’adapter le règlement et le zonage sur le site du Petit Séminaire pour:

  • Autoriser la réalisation de logements au sein du bâtiment existant
  • Permettre la réalisation des logements sociaux d’une opération comportant un monument historique sur un autre site
  • Réaliser le projet intercommunal (conservatoire, auditorium et salle de diffusion) et ses abords.

Cette délibération est contestée au motif que la modification de PLU modifie le PADD (Plan d’Aménagement et de développement Durable), ce qui valorise les terrains concernés et doit donc faire l’objet d’une Révision de PLU et non d’une simple modification. Le conseil municipal n’ayant pas reçu de note explicative lui permettant de juger en toute conscience de la situation, cette délibération est contestée par un dépôt au Tribunal en juillet et dans l’enquête publique en octobre 2019

2- En décembre 2019: Recours contre une délibération du Bureau de Cap Atlantique du 10 octobre 2019. Elle porte sur l’acceptation par le Bureau Communautaire de l’offre d’achat du Petit séminaire par le Groupe François Premier pour y réaliser des logements (hors la chapelle et 1ha de terrain pour un prix de 2,5M€).

Cette délibération est contestée aux motifs suivants: 

  • Que cette offre d’achat ait été acceptée par une assemblée non délibérante, le Bureau de Cap Atlantique, et non le Conseil Communautaire
  • Que cette offre ait été acceptée à 2,5M€, un prix en dessous du prix des domaines qui est de 2,7M€
  • Qu’il n’y ait pas eu de mise en concurrence
  • Que cette vente soit acceptée en demandant à la commune de Guérande de modifier ses règles d’urbanisme pour rendre possible la réalisation de son projet ce qui, selon notre avocat, est interdit par la loi.

3- En janvier 2020 : Recours contre la délibération de Cap Atlantique validant les orientations de poursuite du projet de reconversion de l’ancien Petit Séminaire de Guérande. 

Cette délibération est contestée aux motifs suivants: 

  • Une décision du conseil communautaire sans informations suffisantes des délibérants.
  • Un projet de salle de spectacle qui porte un vice de procédure puisqu’il consiste à créer un bien et à le revendre ensuite au cédant.

Nous apprenons de plus dans cette délibération que :

  • le prix de vente au Groupe François Premier est de 2,5M€?
  • la ville de Guérande devra entretenir les jardins à l’intérieur et à l’extérieur des murs de la propriété?
  • l’aire de covoiturage est à déplacer aux frais de Guérande? Elle avait été décidée en 2011 et avait coûté 75000€.
  • par ailleurs, les terrains autour du Petit Séminaire à l’extérieur des murs au nord et comprenant l’aire de covoiturage à l’est, appartiennent à la ville. Comment y réaliser le conservatoire alors qu’aucune information de cession n’est annoncée dans la délibération?

4- En janvier 2020: Contestations de la délibération du conseil municipal de Guérande qui vend au groupe François Premier un terrain chemin de la Gaillardais. Le prix de vente n’est que de 150€ du m² alors que le terrain qui jouxte a été vendu 308€ du m²?

5- En février 2020, contestation prévue de la délibération du conseil municipal de Guérande validant la modification du PLU de Guérande qui autorise les logements sociaux liés à la vente du Petit Séminaire sur une autre parcelle.

6- L’association s’est aussi intéressée au protocole concernant le Petit Séminaire et signé entre le Groupe François Premier, Cap Atlantique et la Ville de Guérande en avril 2018. Ce protocole est légalement public. Nous l’avons demandé par voix d’avocat puis d’huissier sans succès à ce jour. La CADDA est saisie mais nous n’avons pas son retour. Pourquoi le contenu de ce protocole doit il rester secret?

7-  Janvier 2020, Contestation d’une décision du conseil Municipal de Guérande concernant le carré Saint Jean. L’ensemble est vendu à la société France patrimoine pour une somme de 830 000 €. Cette société s’engage à réaliser 850 000 € de travaux dans la chapelle Saint-Jean qui serait cédée ensuite pour 1 € à la ville

L’association interroge le tribunal sur la conformité de ce marché au regard de la loi sur les marchés publics. 

Elle constate de plus:

  • qu’il y’a un manque d’informations sur la qualité et les détails de la restauration qui était due aux élus.
  • que le niveau d’Etablissement Recevant du Public n’est pas précisé aux investisseurs ce qui peut entraîner des dépenses inutiles.
  • que la ville privatise 13 places du Parking Bel Air pour les acheteurs de cet ensemble immobilier, spoliant ainsi les habitants de ces places gratuites proches des remparts.